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07.04.2021
L’exécutif propose des modifications à un nombre de lois économiques
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La commission permanente des questions économiques a examiné en première lecture le projet d'amendements à la loi sur « la Garantie de l'uniformité des mesures » présenté par le vice-ministre de l'économie, Varos Simonyan. L'initiative vise à se conformer aux exigences de la sécurité et la légalité dans le domaine de l'uniformité des mesures.

Egalement en première lecture étaient examinés les amendements à la loi sur « le Service douanier » et au Code fiscal visant garantir la mise en œuvre des dispositions de l'accord sur « le Mécanisme de la traçabilité des marchandises importées dans la zone douanière de l'Union économique eurasienne » rédigés par le gouvernement. Les projets examinés ont reçu des avis positifs.




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